Foire aux questions
1.0 Commander une Transcription, Paiement et Livraison
1.2 Y at-il des restrictions sur l'accès aux transcriptions des procédures judiciaires?
1.3 Où puis-je trouver le formulaire de commande de transcription et comment est-il soumis à la cour?
1.4 Quels sont les frais pour les transcriptions judiciaires?
1.5 Quel frais devrait être chargé pour les transcriptions de la cour d'appel ou les transcriptions des débats judiciaires divisionnaires?
1.6 Que faire si je veux le sténographe judiciaire qui a pris le dossier en cour pour produire la transcription, mais je ne connais pas de qui il s'agit?
1.7 Puis-je communiquer avec le palais de justice pour savoir si une transcription a déjà été préparé pour la procédure qui m'intéresse?
1.8 Quelle est la procédure si une transcription ou une partie d'une procédure a déjà été transcrite?
1.9 Comment puis-je accéder à la liste des Transcripteur Judicaire Autorisé si je n'ai pas accès à Internet ou que j'ai des besoins d'accessibilité?
1.10 Quel format de fichier est disponible pour les transcriptions électroniques ex., Microsoft Word (.doc), WordPerfect (.wpd), Adobe Arcrobat (.pdf), etc.?
1.11 Y at-il des normes ou des politiques qui régissent la production de transcription?
1.12 Comment puis-je obtenir une transcription d'une affaire devant la Cour des infractions provinciales?
3.2 Que se passe-t-il si j'ai des commentaires concernant la production des transcriptions ?
1.0 Commander une Transcription, Paiement et Livraison
1.1 Q. Comment est-ce que je commande une transcription?
R. La plupart des transcriptions de procédure en cour sont à la disponibilité du publique à la demande et avec paiement d'un frais réglementé. Les transcriptions sont préparées par les transcripteurs judiciaires indépendants autorisés inscrits sur le site web Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario. Ce site permet aux gens de trouver un transcripteur qui répond à leurs besoins en recherchant par nom, lieu de la cour, le type de procédure ou d'autres informations.
Pour commander une transcription d'une procédure en cour, vous devez:
- sélectionner et contacter un transcripteur judiciaire autorisé dans la liste pour organiser tous les aspects de l'ordre de transcription, y compris la disponibilité de préparer les transcriptions dans les délais requis, les options de paiement et toutes les exigences de livraison particulières;
- fournir des détails concernant l'ordre de transcription au transcripteur (par exemple, où la procédure a eu lieu, si une copie de la transcription complète est nécessaire, le nombre de copies, échéances et la livraison);
- télécharger le formulaire de Commande de Transcription en ligne ou fournir les détails de la commande au Transcripteur Judicaire Autorisé directement. Le Transcripteur Judicaire Autorisé finalisera et soumettra le formulaire de commande de la transcription au tribunal pour le traitement.
Pour une procédure pas à pas (y compris les images sur le site Web pour aider), s’il vous plaît <Cliquer ici> pour aller à l’onglet Ressources où vous pouvez consulter le document intitulé « Comment commander une transcription (les instructions étape par étape). »
1.2 Q. Y at-il des restrictions sur l'accès aux transcriptions des procédures judiciaires?
R. Certaines transcriptions des procédures en cour sont soumis à des restrictions d'accès par la direction ou de la législation judiciaire. Section 2 du Manuel des normes et procédures de Transcriptions de Cour récapitule les types de procédures qui peuvent avoir des restrictions, et qui ne peut pas être accessible sans ordonnance judiciaire. Le transcripteur judiciaire autorisé informera le donneur d'ordre s'il y a des restrictions sur l'accès aux transcriptions.
1.3 Q. Où puis-je trouver le formulaire de commande de transcription et comment est-il soumis à la cour?
R. Le formulaire de commande transcriptions est affiché sur le site web Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario. Le formulaire doit être rempli pour chaque commande de transcription. N'oubliez pas de remplir le formulaire avec précision et de fournir tous les détails sur la procédure pour éviter des retards dans le traitement de votre transcription. Vous devriez en discuter tous les détails sur le formulaire de commande avec le transcripteur. Le transcripteur finalisera et soumettra le formulaire de commande de la transcription au tribunal pour le traitement.
1.4 Q. Quels sont les frais pour les transcriptions judiciaires?
R. Les frais de transcriptions des débats judiciaires sont réglementés par le Règlement De L'Ontario 94/14 – Honoraires de Transcription Judicaire Des dépôts et / ou le paiement des frais réglementés sont disposés entre vous en tant que donneur d'ordre, et le transcripteur vous choisissez.
1.5 Q. Quel frais devrait être chargé pour les transcriptions de la cour d'appel ou les transcriptions des débats judiciaires divisionnaires?
R. Selon les frais de transcriptions indiqué au O. Reg. 94/14, les donneurs des commandes sont facturés $4.30 par page pour le premier copie certifier d'une transcription. Le Ministère continuera à imprimer des copies des transcriptions judiciaires nécessité par la cour d'appel ou la cour divisionnaire sans frais pour les transcripteurs autorisée de l'Ontario. Les dépôts et/ou les paiements des frais réglementé sont des accords entre vous, comme donneur de commande et le transcripteur choisi.
1.6 Q. Que faire si je veux le sténographe judiciaire qui a pris le dossier en cour pour produire la transcription, mais je ne connais pas de qui il s'agit?
R. Vous pouvez contacter le site du tribunal où la procédure a eu lieu et un personnel de la cour vous donnera le nom du sténographe judiciaire qui a enregistré la procédure. Avant de contacter le sténographe judiciaire, référer-vous au site web Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario pour vérifier si le sténographe est sur la liste des Transcripteurs Judicaires Autorisés. (S'il vous plaît noter que ce ne comprend pas les appels des détenus.)
1.7 Q. Puis-je communiquer avec le palais de justice pour savoir si une transcription a déjà été préparé pour la procédure qui m'intéresse?
R. Oui. Vous pouvez communiquer avec le palais de justice où la procédure a eu lieu été pour voir si une transcription a déjà été préparé. Le personnel de la Cour vous donnera les détails Le personnel de la Cour vous donnera les détails de la matière tapé au préalable, y compris le nom du transcripteur autorisé du tribunal qui a produit la transcription. Les numéros de téléphone et adresses de tous les palais de justice de la province sont disponibles en ligne à
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/Default.asp.
1.8 Q. Quelle est la procédure si une transcription ou une partie d'une procédure a déjà été transcrite?
R. Le transcripteur judiciaire autorisé communiquera avec vous et vous fournira les détails des portions déjà transcrites, y compris le nom du transcripteur judiciaire autorisé qui a préparé la matière tapé au préalable. Vous pouvez décider comment vous voulez procéder. Si le transcripteur judiciaire qui a déjà préparé la transcription n'est plus un transcripteur judiciaire autorisé, et il n'y a aucun moyen de communiquer avec eux ou s'il n'y a aucune copie de la transcription disponible, vous serez avisé et la transcription aura peut-être besoin d'être retranscrite.
1.9 Q. Comment puis-je accéder à la liste des Transcripteur Judicaire Autorisé si je n'ai pas accès à Internet ou que j'ai des besoins d'accessibilité?
R. Si vous ne pouvez pas accéder à la liste des Transcripteur Judicaire Autorisé en ligne, contactez Arkley Professional Services directement au 705-251-0007, ou sans frais au 1-800-645-8113.
1.10 Q. Quel format de fichier est disponible pour les transcriptions électroniques ex., Microsoft Word (.doc), WordPerfect (.wpd), Adobe Arcrobat (.pdf), etc.?
R. Le format de fichier spécifique pour les transcriptions électroniques devrait être discuté et convenu avec le transcripteur judiciaire autorisé.
1.11 Q. Y at-il des normes ou des politiques qui régissent la production de transcription?
R. Oui. Le Manuel des normes et procédures Transcription de la Cour donne un aperçu des normes de transcription fixées par la réglementation, la législation, les politiques et les directives de pratique. Le manuel est disponible sur le site web Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario.
1.12 Q. Comment puis-je obtenir une transcription d'une affaire devant la Cour des infractions provinciales?
R. Les transcriptions d'affaires de Cour des infractions provinciales doivent être commandées directement auprès de la cour municipale où l'affaire a été entendue.
2.0 Contrôle Judiciaire des Transcriptions
2.1 Q. Quelle est la procédure de contrôle judiciaire des transcriptions?
R. Le magistrat a le droit d'examiner la décision, les motifs du jugement, les motifs de la décision et de la charge au jury avant qu'ils soient libérés. Le transcripteur judiciaire autorisé doit fournir au magistrat un projet pour révision judiciaire avant que la transcription peut être certifiée et libéré.
3.0 Plaintes de Transcription
3.1 Que faire si j'ai une plainte à propos de la transcription?
R. Si vous avez des inquiétudes concernant une commande de transcription, adressez-vous directement au transcripteur judiciaire autorisé (ACT) que vous avez choisi pour produire la transcription.
Si votre problème n'est pas résolu après avoir parlé à l'ACT, vous pouvez en savoir plus sur notre procédure de plainte, sur la manière de déposer une plainte et sur les types de plaintes que nous pouvons traiter, en cliquant ici : https://courttranscriptontario.ca/fr/ressources/
3.2 Que se passe-t-il si j'ai des commentaires concernant la production des transcriptions ?
R.Si vous avez des suggestions ou des commentaires sur la production de transcriptions, y compris le modèle de transcription, les services d'assistance, le site Web ou les ressources disponibles, veuillez nous appeler ou nous envoyer un courriel à tout moment à feedback@courttranscriptontario.ca ou au 1-800-645-8116.
4.0 La Formation, la Certification et L'attestation de Sécurité
4.1 Q. Comment devient-on autorisé à produire et certifier les transcriptions des procédures en cour en Ontario?
R. Les personnes qui souhaitent devenir un transcripteur judiciaire autorisé doivent suivre une formation et des tests de qualification par un établissement d'enseignement reconnu de l'Ontario par le ministère de la Formation, Collèges et Universités. La formation et les qualifications seront administrées par les établissements d'enseignement. Sur preuve de la réussite du programme, ainsi que la réception de l'attestation de sécurité d'entrepreneur nécessaire, la signature d'un accord avec Arkley Professional Services et en payant les droits annuels le transcripteur judiciaire autorisé sera éligible pour être ajouté à la liste des Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario.
Les collèges ci-dessous offrent présentement les programmes MTCU approuvés.
Les programmes donnés en classe :
Durham College www.durhamcollege.ca
Algonquin College www.algonquincollege.com
Centennial College www.centennialcollege.ca
Programmes en ligne et en classe:
Sault College www.saultcollege.ca
Ontario College of Law www.ontariocollegeoflaw.ca
Canadian Centre for Verbatim Studies www.verbatimstudies.com
5.0 Utilisation du Site, Conseils et Suggestions
5.1 Q. Comment puis-je rechercher un transcripteur autorisé qui répond à mes besoins?
R. Le Site Web Transcripteurs Judicaires Autorisés d'Ontario permet aux gens de trouver un transcripteur qui répond à leurs besoins en cherchant par nom, lieu du tribunal, le type de procédure, ou d'autres informations. Une fois que vous avez accédé le site, cliquez sur l'onglet intitulé “Recherche”; remplir les domaines que vous pensez vous aider dans votre recherche, puis sélectionnez le bouton recherche un transcripteur. (Tous les champs sont facultatifs)
Les résultats de la recherche qui correspondant à vos critères seront alors affichés, y compris les noms, les services offerts et la date que le TJA a été ajouté à la liste. Vous aurez le choix de cliquer sur le nom du TJA pour voir leur profil complet, y compris leurs coordonnées. Suggestion: Si votre recherche ne retourne pas assez de réponses, essayez d'entrer moins de critères dans les domaines de la recherche; Alternativement, si vous obtenez un trop grand nombre de résultats, vous pouvez ajouter des critères de recherche supplémentaires aux domaines de la recherche pour préciser les résultats.
5.2 Q. Comment puis-je rechercher un document ou d'autres informations sur le site?
R. La plupart des documents disponibles sur le site Web sont situés sur l'onglet intitulé “ Ressources“ Si l'onglet ressources ne trouve pas l'information que vous cherchez, vous pouvez également effectuer une recherche du site à partir de l'onglet intitulé “Recherche”.
Une fois dans l'onglet de recherche, vous verrez "Recherche Site Web et documents" avec un champ pour entrer vos critères de recherche (par exemple les mots clés tels que : Prénom, nom, ID, Compagnie). Une fois que vous avez entré les mots clés de votre choix, cliquez sur le bouton Recherche du site Web.